Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC чл. Annexe art. 19
Tarif des expertises.
Le tarif des expertises est fixé par le comité technique.
Les frais d'expertise préalable sont supportés par le présentateur : ils sont payables d'avance lors du dépôt de la demande d'expertise.
Le comité technique détermine à qui incombent les frais d'expertise spéciale.
Le produit net des expertises est réparti à la fin de chaque année entre les experts au prorata des vacations effectuées.